Tunisie : Enième tentative d’améliorer le fonctionnement des marchés publics

Le gouvernement a élaboré un nouveau projet de loi pour résoudre certains problèmes des achats publics et l'a soumis à l'appréciation des opérateurs privés.

Une réunion supervisée par la ministre de l'Equipement et de l'Habitat, Mme Sarra Zaafrani Zenzri, a examiné le 16 février un projet de loi portant organisation des marchés publics. Ce sujet est remis sur la table pour la deuxième fois en un plus de deux ans, la troisième en dix ans et la quatrième en vingt-deux ans.

Et la tendance à remanier ce texte est en train de s'accélérer avec le temps. Promulgué pour la première fois en avril 1965, il a été amendé à quatre reprises avant le 14 janvier 2011, soit en quarante-cinq ans. Cela veut-il dire qu'il y a un problème qui s'appelle organisation des marchés publics que l'Etat peine à résoudre sinon définitivement, du moins de manière durable ?

Intitulée "Accélération de la réalisation des projets publics et préférence nationale", la partie du décret-loi d'octobre 2022 concernant les projets publics -il y en a une autre traitant de la relance de l'investissement dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie et développement de l'infrastructure de base et technologie- introduit … nouveautés et améliorations.

La première est la création de deux structures. D'abord, une unité nommée Commission supérieure pour l'accélération de la réalisation des projets publics. Présidée par le Chef du gouvernement ou celui qui le supplée, elle " est chargée de trouver les solutions appropriées pour accélérer la réalisation des projets publics et décider des mesures permettant de surmonter les problématiques rencontrées ". Elle est dotée d'un secrétariat permanent confié au ministère chargé de l'économie et de la planification.

Ensuite, une unité auprès de la Haute Instance de la commande publique chargée exclusivement de l'audit des marchés publics financés par les organismes et institutions de financement extérieurs.

La deuxième nouveauté apportée par le décret-loi d'octobre consiste en une série de dispositions. Ce texte offre des options à l'acheteur public et met à sa charge certaines obligations. Les options, d'abord. La première est de pouvoir recourir au lancement d'appels d'offres avec financement, ce qui oblige les soumissionnaires à soumettre des offres financières sans proposition de financement, et d'autres avec proposition de financement.

La deuxième est d'accorder deux avantages aux opérateurs économiques tunisiens. Il s'agit de consacrer 20% du prix global du marché au titre des marchés d'études, travaux et fournitures de biens et services, par rapport aux offres des opérateurs économiques étrangers, et d'accorder une préférence aux produits d'origine tunisienne dans tous les marchés de fournitures de biens par rapport à tous les autres produits quel qu'en soit l'origine pourvu qu'ils soient de qualité égale et sans que les prix des produits tunisiens ne dépassent ceux de leurs homologues étrangers de 20%.

Enfin, l'acheteur public est autorisé à réserver annuellement aux Startups un maximum de 10% de la valeur prévisionnelle des marchés d'études, de travaux et de fournitures de biens et de services.

Côté obligations, les cahiers des charges imposent aux soumissionnaires étrangers le recours à des entreprises locales "pour réaliser un minimum de 20% de la valeur des commandes ou bien la fourniture des biens, équipements et services" et ce, dans tous les cas où celles-ci sont susceptibles d'y répondre.

D'après le ministère de l'Equipement et de l'Habitat, le nouveau cadre légal de gestion des projets publics vise à apporter des solutions pour "garantir une très grande qualité au niveau des études et des travaux, écourter les délais de conclusion des marchés publics et de la réalisation, consacrer les principes de transparence et d'intégrité, le respect des délais, et alléger le fardeau financier des opérateurs". Questions qui n'ont pas été traitées par les précédents décrets-lois.

D'ailleurs, d'après une source proche du dossier les précédents textes n'ont guère amélioré le fonctionnement du système des achats publics.

Moncef MAHROUG

Publié le 08/03/24 08:53